Documents légaux

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pronexus.be, éditée par Pronexus SRL, mettant en relation des professionnels du bâtiment et de l'industrie pour l'achat et la vente de matériel d'occasion ainsi que la cession de fonds de commerce ou d'entreprises.

L'inscription au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Conditions d'inscription

Le Site est strictement réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'identification valide :

• Belgique : numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)
• France : numéro SIRET
• Luxembourg : numéro de TVA
• Pays-Bas : numéro de TVA

Pronexus se réserve le droit de vérifier l'authenticité de ces informations auprès des registres officiels (notamment via le système européen VIES et les registres nationaux) et de refuser ou suspendre toute inscription ne respectant pas ces critères.

3. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Publier uniquement des annonces conformes à la réalité et à la réglementation applicable ;
• Être propriétaire des biens, fonds ou entreprises mis en vente, ou dûment mandaté pour leur mise en vente ;
• Ne pas publier de contenu illégal, frauduleux, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Respecter la confidentialité des autres utilisateurs, et notamment les accords de confidentialité (NDA) signés ;
• Conduire ses négociations et transactions de bonne foi et dans le respect de la loi.

L'utilisateur est seul responsable des annonces qu'il publie, des échanges qu'il initie et des transactions qu'il conclut.

4. Modération des annonces

Toute annonce publiée fait l'objet d'une modération a priori sous 24 h ouvrées. Pronexus se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la loi, sans préavis ni indemnité. Cette modération vise à préserver la qualité du Site et ne saurait engager la responsabilité de Pronexus quant au contenu publié par les utilisateurs.

5. Rôle de Pronexus et limitation de responsabilité

1. Statut d'intermédiaire. Pronexus est un intermédiaire technique exploitant une plateforme de mise en relation entre professionnels. Pronexus n'est pas partie aux contrats (vente de matériel, cession de fonds ou d'entreprise) conclus entre utilisateurs et n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution de ces contrats.
2. Absence de garantie sur les biens et les annonces. Pronexus n'achète, ne vend, ne détient, n'inspecte et ne garantit aucun des biens, matériels, fonds ou entreprises présentés. Les annonces sont rédigées et publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Pronexus ne garantit ni l'exactitude, ni la qualité, ni la légalité, ni la disponibilité des biens ou informations publiés.
3. Absence de garantie sur les utilisateurs. Pronexus ne garantit ni la solvabilité, ni l'honnêteté, ni les intentions réelles des utilisateurs. La vérification des identifiants professionnels (BCE, SIRET, TVA) est un dispositif automatisé destiné à limiter les inscriptions frauduleuses ; elle ne constitue pas une garantie de la fiabilité ou de la solvabilité de l'utilisateur, ni de la validité juridique des transactions.
4. Transactions aux risques des utilisateurs. Les utilisateurs contractent entre eux et à leurs propres risques. Pronexus décline toute responsabilité en cas de litige, défaut de paiement, vice, non-conformité, fausse déclaration, ou tout dommage résultant d'une transaction ou d'un échange entre utilisateurs.
5. Outils de confidentialité (NDA). Les outils de signature d'accords de confidentialité (via le prestataire Yousign) sont fournis à titre de facilitation. La portée, la validité et l'exécution de ces accords relèvent des seules parties signataires.
6. Disponibilité du Site. Pronexus fournit la plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. Pronexus ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, lenteurs, bugs, pertes de données ou interruptions, sauf faute lourde de sa part.
7. Plafond de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Pronexus au titre de ses services payants est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, de données, atteinte à l'image, etc.).
8. Dispositions impératives. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Pronexus dans les cas où la loi impérative belge ou européenne l'interdit (notamment en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou en vertu des obligations impératives relatives à la protection des données).

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les services payants proposés par Pronexus SRL aux utilisateurs professionnels du Site. Les transactions de matériel ou de cession entre utilisateurs ne sont pas régies par les présentes CGV ; elles relèvent d'un contrat direct entre vendeur et acheteur, auquel Pronexus n'est pas partie (voir l'article 5 des CGU).

2. Services et tarifs

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA en vigueur dans le pays de l'utilisateur est ajoutée conformément à la réglementation européenne.

Annonces de matériel

• Formule gratuite : 3 annonces matériel par mois (renouvelées au début de chaque mois calendaire). Au-delà, un abonnement payant est nécessaire.
• Forfait Pro : 49 € HT / mois (ou 44 € HT / mois en facturation annuelle) — annonces matériel illimitées.
• Forfait Pro+ : 99 € HT / mois (ou 79 € HT / mois en facturation annuelle) — annonces matériel illimitées et 1 cession incluse par an.
• Forfait Enterprise : 299 € HT / mois (ou 239 € HT / mois en facturation annuelle) — annonces matériel illimitées et 3 cessions incluses par an.

Annonces de cession

• Cession à l'unité : 149 € HT par publication (visibilité, gestion des demandes et outil NDA inclus), accessible à tout compte.
• Forfait Pro+ : 1 cession incluse par an (année civile) ; au-delà, chaque cession supplémentaire est facturée 149 € HT à l'unité.
• Forfait Enterprise : 3 cessions incluses par an (au-delà : 149 € HT par cession).

Options de mise en avant (boosts)

Des options payantes de mise en avant des annonces sont proposées à l'unité ; leur prix est indiqué au moment de l'achat.

3. Paiement

Les paiements sont sécurisés via notre prestataire Stripe ou, le cas échéant, par virement SEPA. Les factures conformes sont disponibles dans l'espace utilisateur dans les 24 h suivant le paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, les services numériques fournis intégralement à un professionnel ne donnent pas lieu à un droit de rétractation. L'achat d'options, de publications à l'unité ou de forfaits est ferme et définitif dès la confirmation du paiement.

5. Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

6. Responsabilité au titre des services payants

La responsabilité de Pronexus au titre de ses services payants est régie par l'article 5 des CGU (Rôle de Pronexus et limitation de responsabilité), et notamment plafonnée dans les limites qui y sont prévues.

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Pronexus SRL, dont le siège social est situé en Belgique. Pour toute question relative à vos données : privacy@pronexus.be

2. Données collectées

• Données d'identification : raison sociale, numéro BCE/SIRET/TVA, adresse, téléphone, e-mail, nom du contact
• Données de navigation : adresse IP, pages visitées, durée des sessions
• Données transactionnelles : annonces publiées, messages échangés, factures, paiements

3. Finalités

• Fournir le service (publication d'annonces, messagerie, mise en relation)
• Vérifier le statut professionnel de l'utilisateur
• Émettre des factures et respecter les obligations comptables et légales
• Améliorer la plateforme (statistiques agrégées et anonymisées)
• Envoyer des communications utiles (avec le consentement de l'utilisateur lorsque requis)

4. Durée de conservation

Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis 3 ans après sa fermeture. Les factures sont conservées 7 ans (obligation comptable).

5. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données directement depuis votre espace compte, ou écrire à privacy@pronexus.be. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique.

6. Sécurité

Toutes les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). Les serveurs sont hébergés dans l'Union Européenne.

Politique de cookies

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte stocké par votre navigateur lors de votre visite sur le Site. Il permet de mémoriser vos préférences et d'améliorer votre expérience.

2. Cookies et traceurs utilisés

Cookies essentiels (sans consentement requis) : nécessaires au fonctionnement du Site (session de connexion, sécurité).

Stockage local fonctionnel (sans consentement requis) : votre liste de favoris, lorsque vous cliquez sur ♥ sur une annonce, est mémorisée localement dans votre navigateur (aucune donnée transmise à un tiers).

Mesure d'audience sans cookie : nous utilisons Plausible Analytics, une solution qui ne pose aucun cookie et ne collecte aucune donnée personnelle identifiante ; elle se charge donc sans consentement préalable.

Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

3. Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau cookies en bas de page (bouton « Personnaliser »), via le lien « Préférences cookies » en pied de page, ou désactiver les cookies depuis votre navigateur. Votre choix est conservé 12 mois, puis vous sera à nouveau demandé.

Mentions légales

Éditeur du Site : Pronexus SRL

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Belgique)

Numéro BCE : BE 0XXX.XXX.XXX

Numéro de TVA : BE 0XXX.XXX.XXX

Contact : contact@pronexus.be

Directeur de la publication : [Nom à compléter]

Hébergeur : OVHcloud — OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (textes, images, logo, code, base de données, structure) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Pronexus SRL.

Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège social de Pronexus SRL, sous réserve des dispositions impératives du droit européen.