Documents légaux

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pronexus.be, éditée par Pronexus SRL, mettant en relation des professionnels du bâtiment et de l'industrie pour l'achat, la vente de matériel d'occasion ainsi que la cession de fonds de commerce ou d'entreprises.

L'inscription au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Conditions d'inscription

Le Site est strictement réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'identification valide :

• Belgique : numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)
• France : numéro SIRET
• Luxembourg : numéro TVA

Pronexus se réserve le droit de vérifier l'authenticité de ces informations auprès des registres officiels et de refuser ou suspendre toute inscription ne respectant pas ces critères.

3. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Publier uniquement des annonces conformes à la réalité
• Être propriétaire des biens mis en vente ou dûment mandaté
• Ne pas publier de contenu illégal, frauduleux ou trompeur
• Respecter la confidentialité des autres utilisateurs et notamment les NDA signés

4. Modération des annonces

Toute annonce publiée fait l'objet d'une modération a priori sous 24 h ouvrées. Pronexus se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les services payants proposés par Pronexus SRL aux utilisateurs professionnels du Site. Les transactions de matériel ou de cession entre utilisateurs ne sont pas régies par les présentes CGV mais relèvent d'un contrat direct entre vendeur et acheteur.

2. Tarifs

• Annonces matériel : 3 gratuites par mois, puis 9,90 € HT par annonce supplémentaire
• Forfait Pro : 39 € HT/mois, annonces matériel illimitées
• Annonce cession : 99 € HT par publication (90 jours, NDA inclus)

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA en vigueur dans le pays de l'utilisateur est ajoutée selon la réglementation européenne.

3. Paiement

Les paiements sont sécurisés via notre prestataire Stripe ou par virement SEPA. Les factures conformes sont disponibles dans l'espace utilisateur dans les 24 h après paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, les services numériques fournis intégralement à un professionnel ne donnent pas lieu à un droit de rétractation. L'achat d'options ou de forfaits est ferme et définitif dès la confirmation de paiement.

5. Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Pronexus SRL, dont le siège social est situé en Belgique. Pour toute question relative à vos données : privacy@pronexus.be

2. Données collectées

• Données d'identification : raison sociale, BCE/SIRET, adresse, téléphone, e-mail
• Données de navigation : adresse IP, pages visitées, durée des sessions
• Données transactionnelles : annonces publiées, messages, factures

3. Finalités

• Fournir le service (publication d'annonces, messagerie)
• Vérifier votre statut professionnel
• Émettre des factures et respecter nos obligations comptables
• Améliorer la plateforme (statistiques agrégées et anonymisées)
• Vous envoyer des communications utiles (avec votre consentement)

4. Durée de conservation

Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis 3 ans après sa fermeture. Les factures sont conservées 7 ans (obligation comptable).

5. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits : privacy@pronexus.be

6. Sécurité

Toutes les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). Les serveurs sont hébergés en Union Européenne.

Politique de cookies

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte stocké par votre navigateur lors de votre visite sur le Site. Il permet de mémoriser vos préférences et d'améliorer votre expérience.

2. Types de cookies utilisés

Cookies essentiels (sans consentement requis) : nécessaires au fonctionnement du Site (session de connexion, panier, sécurité).

Cookies de mesure d'audience (avec consentement) : nous permettent de mesurer l'audience du Site (Plausible Analytics, anonymisé).

Cookies de personnalisation (avec consentement) : mémorisent vos préférences de filtres et d'affichage.

Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

3. Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau cookies en bas de page, ou désactiver les cookies depuis votre navigateur.

Mentions légales

Éditeur du Site : Pronexus SRL

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Belgique)

Numéro BCE : BE 0XXX.XXX.XXX

Contact : contact@pronexus.be · +32 2 123 45 67

Hébergeur : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (textes, images, logo, code) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives du droit européen.